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Lettres mensuelles

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Agenda fiscal

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Lettre mensuelle novembre 2011 PDF Imprimer Envoyer

Sommaire

  1. Les délais de traitement  des dossiers au niveau des services des impôts et domaines
  2. Lexique fiscal
  3. Infos utiles
  4. Calendrier des obligations juridiques, fiscales et comptables de l’entreprise du mois de novembre 2011

 

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1- Les délais de traitement  des dossiers au niveau des services des impôts et domaines

 

Graphique delai de traitementLe contrat de performance  2009-2011 de la DGID apporte des innovations dans la qualité et  la rapidité du service rendu à l’usager. Sur ce, l’article 3  du dit contrat stipule que les agents de l’administration fiscale devront répondre à tous les courriers qui ne sont pas soumis à un délai spécifique, dans les 15 jours (à défaut faire une réponse d’attente) et au courrier électronique dans les 48 heures.  Cette disposition contractuelle se matérialise par la note  circulaire n° 0275 MEF-DGID-CT2 du 31 mars 2010 sur les délais de traitement

 

Dossier

Description

Délai de traitement

Demande de restitution de TVA

Lettre de demande + pièces justificatives

Un (01) mois

Demande de NINEA Lettre de demande + liste des pieces recquises Deux (02) jours
Demande de dégrèvement Lettre de demande + liste de pièce requise Un (01) mois
Demande de remboursement IR/IS/RAS

Lettre de demande + pièces justificatives + carnet de remboursement

Un (01) mois quinze (15) jours
Demande d’attestation d’imposition Lettre de demande + justicatifs Deux(02) jours
Demande de remise gracieuse  d’imposition  émise Lettre de demande + pièces requises+ carnet de remboursement feuille d’instruction 1 mois 15 jours
Demande de quitus fiscal Lettre de demande + pièces requises Trois (03 jours)
Demande d’admission en non valeur de titre de perception Lettre de demande + justificatifs Trois (03) jours
Demande de suspension de poursuite Lettre de demande + justicatifs Trois (03) jours
Demande d’attestation de non imposition Lettre de demande Deux (02) jours

Demande de mutation de cote

Lettre de demande

Deux (02) jours

Bail emphytéotique Acte synallagmatique soumis à approbation  de l’autorité portant  location d’un terrain à mettre en valeur Trois (03) mois après la réunion mensuelle de la commission des opérations domaniales (CCOD)

Suite des délais de traitement dans la lettre mensuelle du mois de décembre.

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2- Lexique de termes fiscaux

  • Assiette de l’impôt

C’est la partie de la matière imposable généralement exprimée en montant qui doit être soumis à l’impôt (bénéfice, chiffre d’affaires, loyer …).

  • Contribuable

Personne qui participe aux dépenses publiques en payant des contributions.

  • Franchise

Technique consistant à ne pas percevoir l'impôt lorsque le montant théoriquement dû de l'impôt ou du chiffre d'affaires n'atteint pas un chiffre minimum.

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3- Infos utiles

Infos utiles

Le Cabinet FIDUSEN bsa, Cabinet d’Expertise Juridique et Fiscale, organise,  un Séminaire de haut niveau sur la Fiscalité de la Paie - les Déclarations de fin d’année, les 23 et 24 Novembre 2011 à l’Hôtel Savana de Dakar, avec la participation d’un Cadre de l’Administration fiscale.

L’objectif  visé, à travers ce séminaire, est de renforcer la capacité de tous les participants afin de leur permettre de mieux se préparer à faire face aux échéances de fin d’année, plus précisément, aux déclarations au 31 janvier.

Ainsi, le thème articulé autour du Traitement Fiscal de la Paie et Déclarations de fin d’année, va mettre l’accent sur les sous-thèmes ci-après:

1-   Fiscalité des traitements et salaires

2-   Régularisations de fin d’année des VRS

3-   Déclaration 1024

4-   Etat des sommes versées aux tiers

5- Autres déclarations de fin d’année (patente, déclaration des voitures particulières des personnes morales, déclaration des gérants d’immeubles,…)

Le séminaire sera animé par Boubacar SONKO, Expert Fiscal, chargé d’enseignement dans les Universités, auteur de l’ouvrage « Fiscalité de l’Entreprise au Sénégal : la Pratique ».

Publication :

Parution prochaine de la  deuxième édition de l’ouvrage (2012) : LA FISCALITE DE L’ENTEPRISE AU SENEGAL : La pratique (par M° Boubacar Sonko, Expert Fiscal).

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4- Calendrier des obligations juridiques, fiscales, et comptables de l'entreprise du mois de novembre 2011

OBLIGATIONS

OBSERVATIONS

NATURE DE L’OBLIGATION

IMPRIME

DATE

LIEU

NOVEMBRE 2011

Droits de timbre payés au moyen de machines à timbrer

Déclaration             spéciale

1

CSF- Bureau de l’enregistrement

Paiement des droits représentant la valeur des empreintes apposées au cours du mois précèdent.

Cotisations retraite:                                                         Régime général                                                                    Régime cadre

Déclaration            -mensuelle                 -trimestrielle

10

IPRES

Déclaration et versement des cotisations du:                                         - mois précédent (+ de 20 salariés)                                                                             - dernier trimestre (- de 20 salariés)

Cotisations Sécurité sociale:                                                       prestations familiales  /  accidents de travail

Déclaration mensuelle

15

Caisse de sécurité sociale

Déclaration et versement des cotisations du:                                         - mois précédent (+ de 10 salariés)                                                                             - dernier trimestre (- de 10 salariés)

Redevances BNC retenues sur entreprises ou sociétés n'ayant pas d'installations fixes au Sénégal

Bordereau spécial

15

Chef Bureau de Recouvrement du CSF

Dépôt des déclarations et versement des retenues au titre du mois précédent

-TVA -TOB - Taxes spécifiques

Déclaration TVA

15

Chef Bureau de Recouvrement du CSF

Déclarations et versement des taxes exigibles du fait des opérations réalisées au cours du mois précédent

Impôts sur traitement et salaire: IR - TRIMF - CFCE

Bordereau VRS

15

Perception  du ressort

Déclaration et paiement des retenus au titre des salaires du mois précédant pour un montant supérieur à 20 000 F.

Retenu à la source sur sommes versées aux personnes physiques.

-          Prestation de toute nature

-          Loyers


Bordereau spécial BRS

15

Perception de ressort

Déclaration et versement des retenues au titre du mois précédant

Droit de timbres payés sur état

Déclaration spécial

20

CSF- Bureau de l’enregistrement

Paiement des droits exigibles au titre du mois précédant.

Droit de timbre  payé  sur état

Déclaration spécial

20

Bureau de l’enregistrement

Paiement des droits exigibles au titre du mois précédant